Conditions Générales de Vente

GATS FRANCE CONSULTING est un organisme proposant des prestations de formation professionnelle, notamment dans le domaine du transport public particulier de personnes et de l’activité de chauffeur VTC.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables à l’ensemble des prestations de formation proposées par GATS FRANCE CONSULTING, et notamment à l’action de formation intitulée :

Les présentes CGV sont remises au Client ou mises à sa disposition préalablement à toute inscription.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de formation proposées par GATS FRANCE CONSULTING.

Elles s’appliquent à toute inscription à une session de formation réalisée directement auprès de l’Organisme de formation, que l’inscription soit effectuée par un particulier, un professionnel, une entreprise ou tout autre financeur.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation commercialisées par GATS FRANCE CONSULTING.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant son inscription, toutes les informations utiles lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins.

GATS FRANCE CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription ou, à défaut, à la date de règlement.

L’action de formation concernée par les présentes CGV est la suivante :

• Intitulé : Renouvellement de la carte VTC
• Durée : 14 heures sur 2 jours
• Lieu : 42 Rue de l’Innovation - 77550 Moissy-Cramayel
• Nature : Formation continue et mise à jour réglementaire
• Public visé : Chauffeurs VTC en renouvellement de carte professionnelle ou toute personne concernée par l’obligation de formation continue applicable

Le contenu détaillé, les prérequis éventuels, les horaires et les modalités d’organisation sont communiqués au Client avant la formation.

Le prix de la formation Renouvellement de la carte VTC est fixé à :

Ce tarif comprend la prestation de formation telle que décrite dans la documentation remise au Client.

Sauf indication contraire, les frais annexes éventuels, notamment de transport, d’hébergement ou de restauration, restent à la charge du Client.

GATS FRANCE CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir. Le prix applicable reste celui en vigueur à la date de l’inscription.

L’inscription à une session de formation devient définitive après :

• la réception du bulletin ou formulaire d’inscription dûment complété,
• l’acceptation des présentes CGV,
• et le règlement dans les conditions prévues ci-après.

L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription incomplète, irrégulière ou non conforme, ou en cas de défaut de paiement.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le paiement de la formation est dû à réception de la facture lors de l’inscription, et au plus tard 72 heures avant le début de la session de formation.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

En l’absence de règlement dans les délais prévus, GATS FRANCE CONSULTING se réserve le droit de ne pas maintenir l’inscription du Client à la session concernée.

Sauf accord exprès contraire, aucune entrée en formation ne pourra être garantie sans régularisation préalable du paiement.

Après validation de l’inscription et réception du paiement, GATS FRANCE CONSULTING adresse au Client une confirmation d’inscription précisant, selon le cas :

• l’intitulé de la formation,
• les dates,
• les horaires,
• le lieu,
• et toute information pratique utile au bon déroulement de la session.

GATS FRANCE CONSULTING se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur, de nombre insuffisant de participants, ou de toute circonstance empêchant la bonne tenue de la formation.

Dans ce cas, le Client sera informé dès que possible. Les sommes déjà versées pourront être :

• soit reportées sur une session ultérieure,
• soit remboursées au Client.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à ce titre.

Le stagiaire s’engage à :

• respecter les horaires de formation,
• adopter un comportement correct à l’égard des autres participants, du formateur et du personnel,
• respecter le règlement intérieur applicable,
• signer, le cas échéant, les feuilles d’émargement ou tout justificatif de présence,
• participer sérieusement à l’action de formation.

Tout comportement fautif, perturbateur ou contraire au bon déroulement de la formation pourra entraîner l’exclusion du stagiaire, sans remboursement automatique.

À l’issue de la formation, et sous réserve de l’assiduité du stagiaire ainsi que du respect des conditions de participation, GATS FRANCE CONSULTING remettra les documents prévus pour l’action concernée, notamment :

• une attestation de suivi,
• et, le cas échéant, un certificat de formation continue VTC.

La remise de ces documents est subordonnée à la présence effective du stagiaire sur la durée requise de la formation.

GATS FRANCE CONSULTING est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de formation.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs subis par le Client du fait de l’exécution de la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité de GATS FRANCE CONSULTING, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les effets personnels des stagiaires restent sous leur entière responsabilité pendant toute la durée de la formation.

La responsabilité de GATS FRANCE CONSULTING ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Dans un tel cas, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

L’ensemble des supports, contenus, documents pédagogiques, méthodes, outils, textes, visuels et plus généralement tout élément remis ou présenté dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de GATS FRANCE CONSULTING.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, transmis, exploités, modifiés ou utilisés à quelque titre que ce soit sans autorisation écrite préalable de GATS FRANCE CONSULTING.

Les supports remis au stagiaire le sont uniquement pour son usage personnel dans le cadre de la formation suivie.

Dans le cadre de ses activités, GATS FRANCE CONSULTING est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client et/ou le stagiaire.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des inscriptions,
• l’organisation des sessions,
• le suivi administratif et pédagogique,
• l’émission des factures et attestations,
• et le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès de GATS FRANCE CONSULTING à son siège social.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales.

Toute réclamation peut être adressée à GATS FRANCE CONSULTING par courrier ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la trace.

Les coordonnées de l’Organisme de formation sont les suivantes :

GATS FRANCE CONSULTING
10 rue de la Caille
77320 Montolivet

Le Client est invité à formuler sa réclamation avec le plus de précisions possible afin de permettre un traitement rapide.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au :

Tribunal de Meaux